3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 23-04-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-6-2016
Numéro: 2016036021
Page: 37947
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-03/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2017
Texte modifié: 1976071205
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[Abrogé] <DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2020>

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