3 JUIN 2016. - Décret relatif à l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 23-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 23-6-2016
- Numéro
- 2016036021
- Page
- 37947
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-03/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2017
- Texte modifié
- 1976071205
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2020>
