14 JUIN 2016. - Arrêté de l'administrateur général relatif à l'octroi d'un permis de planification de lits disposant d'un agrément spécial comme maison de repos et de soins.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-7-2016
- Numéro
- 2016035973
- Page
- 41394
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
