Lex Iterata

Texte 2016035966

14 JUIN 2016. - Arrêté du directeur établissant les formulaires à utiliser pour une mission de contrôle et d'analyse. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-6-2016
Numéro
2016035966
Page
37811
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
02-07-2016
Texte modifié
2015035247
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)