13 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la route régionale N464 entre les points kilométriques 2,000 et 8,198 sur le territoire de la commune de Herzele
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 30-6-2016
- Numéro
- 2016035952
- Page
- 39659
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-13/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La route régionale N464 entre les points kilométriques 2,000 et 8,198, située sur le territoire de la commune de Herzele, est classée comme route communale.
Art. 2.Pour ce transfert, la commune de Herzele reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la commune de Herzele.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.