15 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant transfert des activités et des biens patrimoniaux y destinés de l'agence dissoute " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence des Informations géographiques de la Flandre) à la " Agentschap Informatie Vlaanderen " (agence Flandre Information) et au " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " (Fonds propres Flandre Information)

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

1°le décret : le décret du 15 janvier 2016 portant diverses mesures relatives à la dissolution de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " et à l'établissement du " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " ;

2°l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Information (Informatie Vlaanderen), détermination de diverses mesures pour la dissolution sans liquidation de l'AGIV, règlement du transfert des activités et des actifs de l'AGIV à l'agence Flandre Information et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Information ;

3°l'agence : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique visée à l'article 2 de l'arrêté ;

4°AGIV : l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre), créée par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " (Agence de l'Information géographique de la Flandre) et à dissoudre par le décret ;

5°EV IV : le " Eigen Vermogen Informatie Vlaanderen " (Fonds propres Flandre Information), visé à l'article 7 du décret.

Art. 2.Les documents visés à l'article 21, alinéa 1er, de l'arrêté, et le compte de l'AGIV sur la dernière année comptable sont approuvés.

Art. 3.Décharge est donnée aux administrateurs de l'AGIV pour leur gestion.

Art. 4.Il est décidé d'opérer les transferts suivants, repris à l'annexe jointe au présent arrêté :

1°les activités et les biens patrimoniaux y destinés, qui sont transférés à l'agence ;

2°les biens patrimoniaux, qui sont transférés à l'EV IV.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Annexe.

Art. N1.Le transfert des biens domaniaux visés à l'article 4, 1° et 2°

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-06-2016, p. 37791)