Texte 2016035927
Article 1er.L'intitulé du chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 portant exécution de divers arrêtés relatifs à la politique du logement en Flandre est remplacé par ce qui suit :
" Chapitre 4. Vente de terres qui ne sont plus utiles au logement social. Echange de biens immobiliers ".
Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. § 1er. Afin de réaliser leurs objectifs les SHM peuvent échanger avec la VMSW des droits réels sur des biens immeubles, bâtis ou non.
Afin de réaliser leurs objectifs les SHM peuvent échanger des droits réels sur des biens immeubles, bâtis ou non, entre eux ou avec d'autres organisations de logement social ou administrations publiques, telles que visées à l'article 33, § 1er, alinéa 1er du Code flamand du Logement.
§ 2. Afin de réaliser leurs objectifs les SHM peuvent échanger des droits réels sur des biens immeubles, bâtis ou non, avec des personnes physiques ou d'autres personnes morales que celles, visées au paragraphe 1er, si les conditions suivantes sont réunies :
1°l'obtention du droit réel sur le bien immobilier de la personne physique ou morale en question est requise pour la réalisation d'un projet de logement social par la SHM ;
2°la personne physique ou morale en question obtient un droit réel sur un bien immobilier équivalent de la SHM.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, deux biens immobiliers sont considérés équivalents lorsque les rapports d'expertise démontrent que la différence de valeur entre les biens immobiliers ou la soulte ne dépassent pas un quart du prix d'expertise du bien immobilier ayant la plus petite valeur.
§ 3. Les SHM informent la VMSW, dans le mois de sa conclusion, de l'accord sur un échange tel que visé au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 2. ".