Texte 2016035900

11 MAI 2016. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles une créance non fiscale doit répondre pour pouvoir être imputée comme irrécouvrable

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
20-6-2016
Numéro
2016035900
Page
37221
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-11/03
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le membre du personnel d'un ministère flamand ou d'un service à gestion séparée ou une personne morale flamande, visé(e) à l'article 4, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, chargé(e) des activités de comptabilité, peut imputer une créance non fiscale comme irrécouvrable lorsque l'insolvabilité du débiteur concerné est prouvée avec une pièce justificative quelconque.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

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