4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la prolongation de la période d'investissement

Article 1er.A l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements réalisés en Région flamande, il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :

" Si, en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2007 visé à l'alinéa 1er, une décision d'octroi d'aides pour un investissement de systèmes de rechargement pour des bateaux ou des véhicules électriques ou hybrides a été prise, et le délai visé à l'article 7 de l'arrêté précité pour l'exécution de cet investissement n'a pas encore expiré, le Ministre peut, à la demande motivée de l'entreprise et sur l'avis de l'administration compétente, prolonger ce délai d'au maximum deux ans. Des demandes successives de prolongation d' une durée totale de 4 ans sont possibles. Le Ministre peut arrêter des conditions supplémentaires d'octroi d'une prolongation. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.