Lex Iterata

Texte 2016035803

19 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande, en ce qui concerne la modification de la liste limitative de technologies.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-5-2016
Numéro
2016035803
Page
33749
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-19/03
Entrée en vigueur / Effet
21-04-2016
Texte modifié
2011035119
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)