Texte 2016035776
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°chef : le membre du personnel chargé de la direction :
a)du département ;
b)de la " Agentschap Wegen en Verkeer " ;
c)de la " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust ".
2°département : le département au sein du domaine politique homogène, visé à l'article 28, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
3°Agentschap Wegen en Verkeer : l'agence, visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agence Routes et Circulation " ;
4°Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust : l'agence visée à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence de la Prestation de Services maritimes et de la Côte).
Art. 2.Au cours d'actions judiciaires devant les cours et tribunaux, le chef du département, de la " Agentschap Wegen en Verkeer " ou de la " Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " a délégation d'intenter un recours ou un pourvoi en cassation contre un jugement ou un arrêt.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.