28 AVRIL 2016. - Arrêté du chef du département portant subdélégation de compétences qui lui sont déléguées. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2017 et mise à jour au 24-08-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-5-2016
- Numéro
- 2016035761
- Page
- 31255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-28/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-08-07/01, art. 7, 002; En vigueur : 22-07-2018>
