28 AVRIL 2016. - Arrêté du chef du département portant subdélégation de compétences qui lui sont déléguées. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2017 et mise à jour au 24-08-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 12-5-2016
Numéro: 2016035761
Page: 31255
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-28/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2017-08-07/01, art. 7, 002; En vigueur : 22-07-2018>

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