15 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution et agrément d' [unités de logement supplémentaires et vacantes avec agrément supplémentaire] (Intitulé modifié par AGF 2018-11-30/16, art. 616; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2016 et mise à jour au 30-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-5-2016
- Numéro
- 2016035755
- Page
- 30854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-15/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-01-20/11, art. 67, 007; En vigueur : 01-01-2023>
