15 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution et agrément d' [unités de logement supplémentaires et vacantes avec agrément supplémentaire] (Intitulé modifié par AGF 2018-11-30/16, art. 616; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2016 et mise à jour au 30-06-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-5-2016
Numéro: 2016035755
Page: 30854
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-15/14
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2023-01-20/11, art. 67, 007; En vigueur : 01-01-2023>

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