Texte 2016035739

18 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand visant, en vue de la réparation en droit, la mise en enquête publique de la notification déclarée complète sous forme du plan MER approuvé pour le plan d'exécution spatial régional " Spoorweginfrastructuur en natuurpark Oude Landen in Ekeren ", telle que visée à l'article 9 du décret du 25 avril 2014 portant la réparation en droit de plans d'exécution spatiaux dont le plan-évaluation des incidences sur l'environnement a été établi en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-5-2016
Numéro
2016035739
Page
29966
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-18/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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