Texte 2016035430

4 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel, en ce qui concerne l'emploi après 65 ans et la modification des exigences relatives au diplôme

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
13-4-2016
Numéro
2016035430
Page
23823
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-04/16
Entrée en vigueur / Effet
23-04-2016
Texte modifié
2001035663
belgiquelex

Article 1er.A l'article XII 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening " et statut du personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006, sont insérés des alinéas trois et quatre, rédigés comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa premier, 2°, le Conseil d'Administration peut maintenir un membre du personnel statutaire en service après la fin du mois dans lequel il atteint l'âge de 65 ans pour une période d'un an au maximum, chaque fois prolongeable d'un an au maximum. Il conserve pendant cette période sa qualité de membre du personnel statutaire.

Par dérogation à l'alinéa trois, le Gouvernement flamand prend cette décision pour le fonctionnaire dirigeant et les fonctionnaires dirigeants adjoints, après avis du conseil d'administration. ".

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 4, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 2003, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 4. - GRADES DONNANT ACCES AUX GRADES MENTIONNES A LA COLONNE 1re POUR :

GRADES ECHELLE PROMOTION PAR PASSAGE A UN GRADE SUPERIEUR PROMOTION PAR PASSAGE A UN NIVEAU SUPERIEUR RECRU-TEMENT CONDITIONS PARTICULIERES
1 2 3 4 5 6
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
K NIVEAU K
DIRECTEUR GENERAL 341 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
INSPECTEUR GENERAL 241 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
DIRECTEUR REGIONAL 231 satisfaire aux conditions de l'art. VIII-62
INGENIEUR DIRECTEUR 221 Ingénieur de division oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
DIRECTEUR SCIENTIFIQUE 221 Conseiller scientifique oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
CONSEILLER DIRECTEUR 211 Conseiller de division oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
DIRECTEUR DU LABORATOIRE 211/2 Conseiller scientifique Conseiller de division oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
INGENIEUR DE DIVISION 121 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
DIRECTEUR CONSEILLER 121 oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau K comme prévu dans la description de fonction
CONSEILLER DE DIVISION 111 oui oui Pour 4 : limité aux fonctions désignées par le conseil d'administration pour 5 : diplômes donnant accès au
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
NIVEAU Ma
CHEF DE DIVISION 201 Chef chef de division adjoint
CHEF DE DIVISION ADJOINT 101 oui oui pour 5 : diplômes donnant accès au Niveau Ma comme prévu dans la description de fonction
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
NIVEAU Mb
CHEF DE SERVICE 201 chef de service adjoint chef de secteur adjoint
CHEF DE SERVICE ADJOINT 101 secrétaire et secrétaire adjoint chef d'atelier et chef d'atelier adjoint oui pour 5 : diplômes donnant accès au niveau Mb comme prévu dans la description de fonction
CHEF DE SECTEUR 201 chef de secteur adjoint chef de service adjoint
CHEF DE SECTEUR ADJOINT 101 chef d'atelier et chef d'atelier adjoint secrétaire et secrétaire adjoint oui pour 4 : exercer une fonction et être titulaire d'un diplôme tel que stipulé dans la description de fonction pour 5 : diplômes donnant accès au niveau Mb comme prévu dans la description de fonction
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
NIVEAU U
SECRETAIRE 201 secrétaire adjoint chef d'atelier adjoint
SECRETAIRE ADJOINT 101 employé administratif fontainier oui pour 5 : être en possession d'attestations comme prévu dans la description de fonction
CHEF D'ATELIER 201 chef d'atelier adjoint secrétaire adjoint
CHEF D'ATELIER ADJOINT 101 fontainier employé administratif oui pour 4: exercer une fonction et être en possession d'attestations comme prévu dans la description de fonction pour 5 : être en possession d'attestations comme prévu dans la description de la fonction
PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
NIVEAU W
EMPLOYE ADMINISTRATIF 101 oui
FONTAINIER 101 oui

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