Texte 2016035426

8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-4-2016
Numéro
2016035426
Page
22895
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-08/09
Entrée en vigueur / Effet
17-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande, tel que revu par la décision du VREG du 5 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement technique pour la distribution de gaz dans la Région flamande

(Règlement non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-04-2016, p. 22896-22979)

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