11 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations de transport de gaz par canalisations de la société anonyme Fluxys qui se trouvent dans le domaine public géré par la société anonyme De Scheepvaart, entre et en dessous du pont sur le canal Albert, partie du Kanaalweg à Tessenderlo, et sous le pont au-dessus de l'accès au Darse à Tessenderlo

Article 1er.La société anonyme Fluxys, 31 avenue des Arts, 1040 Bruxelles, porteur des permissions de transport de gaz par la canalisation Eksel - Tessenderlo (référence 3.11520 DN100 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 5 septembre 1967 (référence 323-41), la canalisation Tessenderlo - Kwaadmechelen (référence 3.12098 DN100 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 7 décembre 1972 (référence 323-605) et la canalisation Tessenderlo - Dow Chemaical (référence 3.11515 DN150 HD de Distrigas), octroyée par l'arrêté ministériel du 15 avril 1977 (référence 323-860), est tenue d'enlever à ses propres frais la partie des canalisations située dans les fondations du pont, partie du Kanaalweg à Tessenderlo, et dans les fondations du pont au-dessus de l'accès au Darse de Tessenderlo ainsi que la canalisation entre les deux ponts, pour permettre le rehaussement du pont. Ce déplacement doit être réalisé au plus tard le 1er mars 2017.

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la société anonyme Fluxys et au secrétaire d'état fédéral chargé de la politique de l'énergie.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.