18 DECEMBRE 2015. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2016 et mise à jour au 10-11-2016)

Article 1er.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 2.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 3.Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2016, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 4.En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Art. 5.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Art. 6.En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2016 sont estimés à :

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Art. 7.En ce qui concerne l'année budgétaire 2016, les remboursements d'emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

Art. 8.En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses de caisse sont estimées à :

TRANSFERTS CREDITS

Art. 9.§ 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2016.

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le solde libre des crédits d'engagement est reporté le 31 décembre 2016 à l'année budgétaire 2017 pour les articles budgétaires ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2017.

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(2DCFL 2016-07-08/20, art. 10, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 10.§ 1er. Les liquidations des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement relatifs aux allocations de base ou aux articles dont la numérotation a été changée entretemps ou à été intégrée dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées à partir de l'année budgétaire 2016 aux articles budgétaires correspondants.

§ 2. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier, sont imputés par le caissier aux comptes désignés à cet effet, peuvent être imputés au budget de l'année suivante.

SUBVENTIONS

Art. 11.§ 1er. Dans les limites de l'article budgétaire en question, les subventions suivantes peuvent être accordées :

§ 2. L'Agentschap Integratie en Inburgering peut octroyer des subventions dans les limites du budget accordé et dans la mesure où cela n'affecte en rien le solde de financement SEC du budget de l'Agence, à l'a.s.b.l. Brussel Onthaal pour l'organisation de l'interprétariat et la traduction sociaux à Bruxelles.

AUTORISATIONS D'EMPRUNT

Art. 12.[1 Le Gouvernement flamand est autorisé, pour des institutions à consolider ayant une autorisation d'emprunt garantie - ou des schémas d'investissement au financement alternatif à consolider - à inscrire les montants pour l'autorisation d'emprunt garantie ou les montants d'investissement des schémas d'investissement au financement alternatif pour lesquels le Parlement flamand a accordé une autorisation, en tout ou en partie sur des nouveaux articles budgétaires à créer, afin d'assurer lui-même ce financement et de pouvoir transférer ces montants. Les décisions prises en application de cette disposition doivent être communiquées et justifiées par le Gouvernement flamand au Parlement flamand, avec copie à la Cour des Comptes, dans les quinze jours calendaires.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 12, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 13.[1 La Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen (article budgétaire DB0-1DFA5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.350.000 euros :

1°pour l'aide aux activités d'entreprises, d'organisations d'entrepreneurs, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international par des entreprises, des organisations d'entrepreneurs, des clusters et des chambres de commerce mixtes ;

2°pour la mise à la disposition de biens d'équipement flamands en vue de la promotion de l'exportation vers des pays ou des régions désignés par le Gouvernement flamand ;

3°pour l'aide aux activités de groupements d'entreprises, de clusters et de chambres de commerce contribuant à la promotion de l'entrepreneuriat international.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 13, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 14.[1 Le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen (FWO) (article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 321.606.000 euros pour :

1°la recherche fondamentale ;

2°la recherche fondamentale stratégique ;

3°la recherche scientifique-clinique ;

4°les investissements dans une infrastructure de recherche de grande et de moyenne envergure et particulière.

Le montant de l'autorisation non affecté à l'autorisation d'engagement du FWO au cours d'une année budgétaire spécifique, est reporté à l'année budgétaire suivante, tout en conservant son affectation.

Le montant de l'autorisation non affecté à l'article budgétaire EB0-1EEG5AW-IS est reporté et ajouté le 31 décembre 2015 à titre non récurrent à l'autorisation correspondante de l'article budgétaire EB0-1EEG5AT-IS pour l'année budgétaire 2016.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 14, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 15.[1 § 1er. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-WT) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 12.456.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire (article budgétaire FC0-1FGE5AV-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 41.722.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. Le GO! est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans les paragraphes 1er et 2, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à GO! dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 15, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 16.[1 § 1er. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (article budgétaire FC0-1FGE5AW-IS) est autorisée à contracter les engagements suivants à concurrence d'un montant de 199.579.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs à des bâtiments scolaires :

1°pour l'enseignement officiel subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur ;

2°pour l'enseignement libre subventionné à l'exception de l'enseignement supérieur.

§ 2. Les engagements visés au paragraphe 1er sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, compte tenu d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, sur la proposition de l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs, qui est liquidé de manière effective selon les données statistiques en matière de soldes et d'ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser les montants de l'autorisation visé au paragraphe 1er.

§ 3. L'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs est autorisée à contracter aux mêmes fins telles que mentionnées dans le paragraphe 1er, des engagements à concurrence d'au maximum le montant versé à AGIOn dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire. La répartition de ces revenus suit la répartition des crédits d'infrastructure figurant dans l'article 169octies de décret relatif à l'enseignement VI.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 16, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 17.L'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs en Studietoelagen (article budgétaire FD0-1FGE5AI-WT) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 24.881.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires :

1°des instituts supérieurs de droit public ;

2°des instituts supérieurs libres.

Art. 18.§ 1er. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à faire contracter des engagements à concurrence d'un montant de 50.000.000 euros (article budgétaire FB0-1FGE5AJ-IS) par l'Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs et l'Enseignement communautaire. Ces moyens seront utilisés pour l'infrastructure scolaire en fonction de déficits relatifs à la capacité d'infrastructure.

§ 2. Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé à contracter via AGIOn et/ou GO! des engagements à concurrence d'au maximum le crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGE2AJ-IS pour le financement de l'infrastructure scolaire et pour satisfaire aux besoins de capacité les plus urgents pour les bâtiments scolaires.

Art. 19.[1 § 1er. Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 46.184.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de la prime d'emploi ;

2°pour les investissements (formation professionnelle).

§ 2. L'autorisation visée au paragraphe 1er peut être majorée de moyens supplémentaires provenant de crédits provisionnels inscrits à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR.

§ 3. Par dérogation à l'article 38, § 4, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les dépenses à charge de l'autorisation d'engagement dans le cadre de la prime d'emploi (article budgétaire JB0-1JDG5AY-IS) peuvent également être financées par les recouvrements de primes d'emploi.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 17, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 20.[1 § 1er. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.698.000 euros :

1°pour les investissements propre fonctionnement - Mestbank ;

2°pour les investissements propre fonctionnement.

§ 2. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire LD0-1LCH5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 3.603.000 euros :

1°pour les dépenses dans le cadre de la rénovation naturelle, y compris les avances (cofinancement de l'UE) ;

2°pour des dotations de projet rénovation naturelle.

§ 3. La Vlaamse Landmaatschappij (article budgétaire KB0-1KDH5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.010.000 euros pour les dépenses dans le cadre du Plattelandsfonds.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 18, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 21.[1 La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Antwerpen (article budgétaire MB0-1MDF5AQ-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 842.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport d'Anvers. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 19, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 22.[1 La Luchthavenontwikkelingsmaatschappij Oostende-Brugge (article budgétaire MB0-1MDF5AR-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 1.887.000 euros pour les investissements dans le cadre du maintien de l'infrastructure de base de l'aéroport Ostende-Bruges. Le montant de l'autorisation peut être complété à partir de la provision visée à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 18, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 23.[1 La Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (article budgétaire MB0-1MEF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 160.399.000 euros :

1°pour des investissements dans les environs de gares ;

2°pour les investissements dans le cadre de projets du Masterplan (Brabo 1 et Brabo 2, y compris des investissements y afférents) ;

3°pour des investissements.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 21, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 24.[1 Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 131.598.000 euros pour les investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour les investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AV-IS).]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 22, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 25.[1 La nv De Scheepvaart est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 58.083.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (article budgétaire MB0-1MIF5AW-IS).]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 23, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 26.[1 § 1er. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme partiel FS3 2016 à concurrence d'un montant maximal de 830.420.000 euros (NE0-1NEC5AD-IS).

§ 2. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre de la partie du programme 2016 Prêts sociaux spéciaux VMSW à concurrence d'un montant maximal de 453.490.000 euros (NE0-1NEC5AH-IS).

§ 3. Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements dans le cadre du Rollend grondfonds de la VMSW à concurrence d'un montant de la partie non reprise de l'autorisation d'engagement des années 2011, 2012, 2013 et 2014 et limité à un montant de 5.000.000 euros.

§ 4. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 10.000.000 euros, dans le cadre du programme Achats de terrain 2016 en vue de l'octroi d'emprunts remboursables avec une intervention publique de 100% dans les charges d'intérêt (NE0-1NEC5AU-IS).

§ 5. Le Ministre ayant le logement dans ses attributions est autorisé à permettre la VMSW de contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 220.000.000 euros en vue de l'octroi d'emprunts conformes au marché pour le financement d'opérations qui relèvent des missions des initiateurs et qui ne sont pas financées parmi les programmes visés aux paragraphes 1er à 3 inclus.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 24, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 27.Le Ministre ayant le Logement dans ses attributions peut autoriser le Vlaams Woningfonds à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximal de 472.501.000 euros dans le cadre du logement social.

Art. 28.Les autorisations prévues aux articles 13 à 26 inclus et aux articles 113 à 133 inclus du présent décret peuvent être ajustées par application de l'article 20, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, et par la redistribution de crédits provisionnels visés aux articles 55 à 65 inclus.

GARANTIE

Art. 29.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre auyant le Tourisme dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) pour le financement de ses projets de restauration et de développement. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 5.000.000 euros.

Art. 30.Les charges d'intérêts des emprunts émis par l'a.s.b.l. De Gezinsbond sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront prises en charge pour l'année 2016 par la Communauté et l'a.s.b.l. De Gezinsbond selon une clé de répartition à convenir entre le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions et le prêteur. Cette clé de répartition est fixée pour l'année 2016 de la manière suivante : au maximum deux tiers desdites charges d'intérêts sont prises en charge par la Communauté et au moins un tiers par l'a.s.b.l. De Gezinsbond. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 3.098.670 euros.

Art. 31.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant l'approvisionnement en eau dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par De Watergroep. Le plafond des emprunts garantis ne peut pas dépasser un montant total de 25.000.000 euros en 2016.

Art. 32.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant le Logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux crédits à contracter par les sociétés de crédit agréées par le Gouvernement flamand à concurrence de 200.000.000 euros au maximum.

Art. 33.Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions et le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des emprunts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

- d'une mauvaise exécution par la SA Aquafin du contrat de gestion entre la Région flamande et la SA Aquafin ;

- ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Art. 34.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises. Le plafond du montant garanti s'élève à 350.000.000 euros.

Art. 35.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux fonds nécessaires pour le règlement Arkimedes I. Le plafond du montant garanti s'élève à 120.530.000 euros.

Art. 36.Le Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre ayant la Politique scientifique dans ses attributions, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. iMinds pour le financement du projet Waalse Krook. Le plafond des emprunts garantis s'élève à 7.500.000 euros.

AVANCES

Art. 37.Le Ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Art. 38.§ 1er. Une avance permanente d'au maximum 50.000 euros par représentant général ou adjoint représentant général, à charge du crédit de l'article budgétaire DB0-1DDA2AB-PA, peut être consenti aux représentants généraux du Gouvernement flamand et aux adjoints représentants généraux du Gouvernement flamand à Malawi et Maputo, pour le préfinancement des dépenses ayant trait aux activités, manifestations, voyages de services et frais d'administration des représentants généraux du Gouvernement flamand, aux frais de loyer et de fonctionnement, ainsi qu'aux dépenses relatives à l'aménagement de leurs bureaux et à l'achat de machines, de mobilier et de matériels pour les bureaux des représentants généraux du Gouvernement flamand à l'étranger et auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE et auprès de la Représentation permanente de la Belgique à Genève.

Les dépenses préfinancées seront imputées aux articles budgétaires ci-dessous :

Sur la base des pièces justificatives introduites, l'avance peut être complétée au maximum jusqu'au montant octroyé par voie de la catégorie de dépenses " dispense visa préalable du contrôleur des engagements ".

Le suivi des avances octroyées dans la comptabilité de l'Autorité flamande est effectué par la comptabilisation d'une avance au nom de la personne ayant reçu l'avance. L'avance permanente est complétée lors des décomptes intermédiaires.

§ 2. Une avance permanente d'au maximum un délai de location à payer par représentant à un compte financier séparé, ouvert à cet effet au nom du représentant, imputable sur le crédit de l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-PA, peut être consenti aux représentants du Gouvernement flamand pour le préfinancement de la location (T.V.A. comprise) des bâtiments des Représentations flamandes à l'étranger. La tva récupérée sur les loyers payés, ainsi que les intérêts créditeurs, sont reçus sur ce compte et reversées aux ressources générales. Les frais bancaires inhérents à ces transactions peuvent être imputés à ce compte.

Les pièces justificatives des paiements effectués sont transmises, en fonction de la périodicité concernant le paiement de loyers, au fonctionnaire dirigeant de l'agence " Facilitair Bedrijf " par le représentant du Gouvernement flamand. Ensuite, les dépenses préfinancées sont imputées à l'article budgétaire ci-dessous et l'avance permanente, à concurrence du montant justifié, est complété.

Art. 39.[1 Les dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune au sein de la Commission flamande-néerlandaise de l'Escaut dans le cadre des accords conclus entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, sont financées dans les limites des crédits budgétaires à l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT, avec un crédit maximal de 4.200.000 euros par an.

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées dans un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces dépenses sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande, et réglées annuellement en fonction des frais exposés. Le rapport des frais exposés est étayé par les pièces justificatives.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 26, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 40.En ce qui concerne les allocations pour les investissements d'intérêt public, des avances à concurrence d'au maximum 80 pour cent de l'allocation peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

TRANSFERTS

Art. 41.Moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers du Gouvernement flamand et des cabinets du Gouvernement flamand, les Ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les articles budgétaires à travers ces programmes, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation.

Art. 42.Le Ministre ayant le Vlaams Fonds voor de Lastendelging dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire CB0-1CEB2AV-IS, aux crédits d'engagement et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 43.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à rembourser prématurément des emprunts avant la date d'échéance par :

1°l'augmentation du crédit de dépenses inscrit au Titre III pour le remboursement de la propre dette directe ;

2°l'octroi d'une avance sur les dotations aux institutions appartenant au périmètre de consolidation, à condition que ces avances soient prises en compte dans le budget de l'année budgétaire suivante.

§ 2. Les crédits utilisés pour le remboursement d'emprunts conformément au § 1er du présent article, ne peuvent dépasser l'excédent estimé du Solde net à financer de l'année budgétaire en cours.

Art. 44.Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT, et à transférer tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire FD0-1FFE2AC-WT à l'article budgétaire FD0-1FEE2AA-WT en vue de l'exécution de l'article 53 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel.

Art. 45.Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits tant pour Capacité que pour Infrastructure scolaire, aux articles budgétaires FB0-1FGE2AJ-IS et FB0-1FGE5AJ-IS à l'article budgétaire FB0-1FHE2AF-WT et vice versa.

Art. 46.Le Ministre ayant l'Enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à effectuer des transferts de crédits de traitement entre les articles budgétaires de différents programmes budgétaires.

Art. 47.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre du paiement de la subvention acs, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, des autres programmes politiques au sein de l'entité HB0.

Art. 48.[1 Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer intégralement ou en partie, tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire ci-dessous dans le cadre des accords VIA, à des crédits d'engagements et de liquidation correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 27, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 49.Le Ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer partiellement tant le crédit d'engagement que le crédit de liquidation inscrits à l'article budgétaire HB0-1HGI2AF-WT pour la politique locale et provinciale de la jeunesse, à l'article budgétaire PJ0-1PHF2AY-IS - Flux internes - vzw De Rand pour l'exécution des tâches assignées dans le cadre de l'assistance, de la promotion et de l'encouragement du caractère flamand de la Périphérie flamande autour de Bruxelles.

Art. 50.[1 Tant les crédits d'engagement que les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires ci-dessous, peuvent être transférés par arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et aux articles budgétaires à désigner par le Gouvernement flamand.

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 28, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 51.§ 1er. Un engagement, ainsi qu'une liquidation, peuvent être effectués à charge de crédits de fonctionnement et de crédits opérationnels d'entités qui, au cours de l'année budgétaire 2016, seront fusionnées ou supprimées par l'entité résultant de la fusion ou reprenant les compétences de l'entité supprimée.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, à transférer les crédits d'engagement et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande, les réservations prises sous forme d'engagements et de liquidations et les crédits disponibles aux allocations de base et aux articles budgétaires d'entités qui seront fusionnées ou supprimées pendant l'année budgétaire 2016, à la date de fusion ou d'annulation, aux allocations de base et articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de l'annulation.

§ 3. Lorsqu'aucune disposition décrétale spécifique n'est prévu en vue de la substitution ou pour le déroulement des crédits non réglés, le Gouvernement flamand est autorisé à prendre les décisions nécessaires et à poser tous les actes afin d'accomplir le compte d'exécution de l'année budgétaire 2015 et, le cas échéant, l'exécution du budget de l'année budgétaire 2016 d'une entité dissolue et liquidée antérieurement au cours de l'année 2016.

§ 4. A l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven (FFEU), les réservations prises sous forme d'engagements non réglés et qui ne sont pas liquidés, et les crédits d'engagement disponibles à l'article budgétaire CB0-1CEB2AY-IS, sont transférés, le 31 décembre 2015, à l'année académique 2016 et ajoutés aux crédits de l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR.

["1 \167 4/1. L'annulation d'engagements non r\233gl\233s provenant, suite \224 l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven, du transfert de cr\233dits d'engagement et d'engagements non r\233gl\233s vers le budget des d\233penses des Minist\232res flamands ou des personnes morales vis\233s \224 l'article 4 du d\233cret du 8 juillet 2011 r\233glant le budget, la comptabilit\233, l'attribution de subventions et le contr\244le de leur utilisation, et le contr\244le par la Cour des Comptes, donne lieu \224 une lib\233ration \233gale de cr\233dits d'engagement aux m\234mes allocations de base et articles budg\233taires du budget des d\233penses des Minist\232res flamands ou des personnes morales en question. \" \167 4/2. Par d\233rogation aux dispositions de l'article 13, \167 2, du d\233cret du 8 juillet 2011 r\233glant le budget, la comptabilit\233, l'attribution de subventions et le contr\244le de leur utilisation, et le contr\244le par la Cour des Comptes, le solde libre des cr\233dits d'engagement est report\233 le 31 d\233cembre 2016 \224 l'ann\233e budg\233taire 2017 pour les allocations de base ci-apr\232s et ajout\233 aux cr\233dits correspondants de l'ann\233e budg\233taire 2017 \224 concurrence du montant transf\233r\233 \224 l'occasion de l'abrogation du Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eenmalige Investeringsuitgaven.LIBELLE ARTICLE BUDGETAIREINFRASTRUCTURE TOURISTIQUE DB0-1DGF2AY-ISRECHERCHE PAR DES AGENCES (ANCIEN FFEU) EB0-1EEG2AH-WTJARDIN BOTANIQUE MEISE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (FFEU) EB0-1EEG5AU-ISENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AV-ISAGION - PROJETS D'INVESTISSEMENT FC0-1FGE2AW-ISINVESTISSEMENTS ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FD0-1FGE2AI-WTLNE SGS MINAFONDS - PROJET FFEU BROWNFIELDS ET LA MAITRISE DES EAUX (PROJET 2003) LBC-3LCH2AD-WTLNE SGS MINAFONDS - PROJETS FFEU ASSAINISSEMENT DU SOL VIA OVAM (PROJETS 2007 ET 2008 LBC-3LCH2AE-WTLNE SGS MINAFONDS - PROJET FFEU INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX DURABLES (PROJET 2002) LBC-3LCH2AF-WTAAE WATERWEGEN EN ZEEKANAAL NV - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AV-ISAAE NV DE SCHEEPVAART - AIDES A L'INVESTISSEMENT MB0-1MIF5AW-ISMOBILITE COMBINEE MBU-3MFF2AE-WTFFEU - PISTES CYCLABLES MDU-3MHF2AG-WTFFEU - POINTS DANGEREUX MDU-3MHF2AG-WTFFEU - CHAINONS MANQUANTS MDU-3MHF2AG-WTLOGEMENT SOCIAL NE0-1NEC2AC-ISPARTICIPATION DE LA REGION FLAMANDE DANS L'OCTROI D'UNE PRIME DE RESTAURATION ACCORDEE PAR DES PROTOCOLES DE L'FFEU 2012 ET 2013 (AGF 14 DECEMBRE 2001) NF0-1NFA2AI-WTMUSEE DE L'HOLOCAUSTE A MALINES PA0-1PEA2AH-WTAIDE AUX PROJETS DE REHABILITATION URBAINE PJ0-1PNC2AB-WT"°

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, :

1°le solde libre des crédits d'engagement aux articles budgétaires HB0-1HDI2AI-WT, HB0-1HGI2AG-WT et HB0-1HEI2AD-WT est transféré, le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016 à l'article budgétaire HB0-1HCI2AK-WT ;

2°le solde libre des crédits d'engagement à l'article budgétaire HD0-1HEI2AA-WT est transféré, le 31 décembre 2015 à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016 à l'article budgétaire HB0-1HEI2AA-WT.

CREDITS PROVISIONNELS

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 33, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 52.

<Abrogé par DCFL 2016-07-08/20, art. 34, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Art. 53.

<Abrogé par DCFL 2016-07-08/20, art. 35, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Art. 54.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBB2AB-PR, peut être transféré intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, au moyen d'un arrêté du Gouvernement flamand, aux articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 55.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 56.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AD-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 57.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FB0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 58.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FC0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 59.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire FD0-1FBE2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 60.

<Abrogé par DCFL 2016-07-08/20, art. 36, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Art. 61.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0-1JBG2AA-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 62.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire JB0-1JBG2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 63.Le crédit d'engagement et le crédit de liquidation provisionnels inscrits à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-PR, peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, entre les programmes et les articles budgétaires correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 64.Le crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire VR0-1VBA2ZZ-PR peut être réparti, selon les besoins, par un arrêté du Gouvernement flamand, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation entre les articles budgétaires correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

EXEMPTION VISA PREALABLE CONTROLEUR DES ENGAGEMENTS

Art. 65.[1 En exécution de l'article 7, § 1er, 28°, et § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et relatif au contrôle des crédits d'engagement, les dépenses suivantes peuvent être simultanément portées en compte du crédit d'engagement et du crédit de liquidation, sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 2001 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes :

1°les pensions des membres du personnel nommés à titre définitif de la VRT et les pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel, payées par la Communauté flamande ;

2°le paiement des intérêts moratoires dus aux contribuables dans le cadre de la perception de l'impôt sur la succession et de l'impôt d'enregistrement par la Région flamande et de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale ;

3°le revenu d'intégration sociale de remplacement de personnes sous surveillance électronique ;

4°les frais de fonctionnement, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

5°les subventions et incitations salariales, quel que soit le montant, à charge des articles budgétaires ci-dessous :

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 37, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 66.Les moyens disponibles à la " National Treasury " de l'Afrique du Sud, sur le compte spécifique sous le nom " Flanders General Account " relatif à l'implémentation des programmes de développement en Afrique du Sud, peuvent être réutilisés pour la réalisation de projets tenant compte des points d'attention des évaluations intermédiaires externes s'alignant sur les notes stratégiques " Vlaanderen-Zuid-Afrika ".

Art. 67.[1 § 1er. La dotation à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale à la somme de :

§ 2. Les moyens accordés, contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 17 du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 38, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 68.§ 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, est la somme de :

§ 2. Les traitements et les indemnités y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'Enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 15 du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'écoles de l'Enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II.

Art. 69.La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Art. 70.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure du tribunal de la jeunesse, les interventions octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre de l'agence précitée.

Art. 71.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou à confier des missions particulières à des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres articles budgétaires se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Art. 72.Le ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à transférer les engagements inscrits aux articles LBC-3LCH2AD-WT et LB0-1LCH2AD-WT, selon la liste ci-dessous, au budget de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM), afin de rendre possible la liquidation au budget de la VMM.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2016, p. 29524-29527)

Art. 73.Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le Ministre ayant les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites des articles budgétaires ci-dessous, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour l'écoulement des eaux, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés à la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Art. 74.En vertu des articles 3.3.7 et 7.2.5, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, le Ministre ayant la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE Vlaamse Landmaatschappij de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Art. 75.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger dans son ensemble les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance côtiers et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'adjudicataire. Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour les travaux de dragage à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT.

Art. 76.Dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles, le chef de division de la Division de l'Accès maritime a délégation pour imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour l'exploitation et le préfinancement du projet AMORAS à charge de l'article budgétaire MB0-1MIF2AE-WT.

Art. 77.Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Art. 78.Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à rembourser aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Art. 79.§ 1er. L'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.

§ 2. L'AAE NV De Scheepvaart est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises de service public.

Art. 80.

<Abrogé par DCFL 2016-07-08/20, art. 39, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Art. 81.

<Abrogé par DCFL 2016-07-08/20, art. 40, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Art. 82.L'AAE Vlaamse Regulator voor de Media est autorisée à délivrer un prix de thèse d'une valeur de 2.000 euros, à charge de sa subvention de fonctionnement (article budgétaire HB0-1HHI2AY-IS).

Art. 83.Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger l'ensemble des apports de sable dans le cadre du Masterplan Kustveiligheid. Le Ministre flamand ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à faire exécuter les travaux une fois par an par le biais d'ordres de service dépendant, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'adjudicataire. Ces montants sont fixés annuellement dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Art. 84.Les Ministres compétents sont autorisés à redistribuer entre eux les crédits d'engagement et les crédits de liquidation inscrits aux articles budgétaires PF0-1PAA2ZZ-LO et PF0-1PAA2ZZ-WT dans le cadre de l'opérationnalisation de l'agence Audit Vlaanderen.

Art. 85.Les crédits engagés à l'article LBC-3LCH2AF-WT avec des recettes de cotisations de conservation des bois, peuvent être utilisés pour l'achat à l'amiable de terrains en vue du boisement compensatoire, qui ne sont pas explicitement décrits à l'engagement, et ce pour un montant total de 512.424,68 euros.

Art. 86.

<Abrogé par DCFL 2016-07-08/20, art. 41, 002; En vigueur : 20-11-2016>

Art. 87.Les engagements et les créances non réglés du Département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias en matière de sport (programme HF) sont transférés à l'Agentschap Sport Vlaanderen.

Art. 88.Le solde de 737.460,52 euros de la prime de restauration octroyée en 2008 à l'a.s.b.l. Sint-Vincentiusziekenhuis pour la restauration de la chapelle et des ailes adjacentes du Sint-Vincentiusziekenhuis, Sint-Vincentiusstraat à Anvers, est payé à l'a.s.b.l. GasthuisZusters Antwerpen (GZA), numéro d'entreprise 0428.651.017 en tant qu'ayant droit à titre universel du preneur de prime initial, l'a.s.b.l. Sint-Vincentiusziekenhuis, numéro d'entreprise 0410.921.791.

Art. 89.Le solde de 175.436,45 euros de la prime de restauration, octroyée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 pour la surveillance de la phase de restauration 6B de l'O-L-V Hemelvaartkerk à Ninove, est payé à la fabrique d'église O-L-V Hemelvaart, 17 Biezenstraat à 9400 Ninove.

Art. 90.§ 1er. Les avances récupérables suivantes, qui sont déjà octroyées, sont confirmées aux associations mentionnées ci-après, agréées en application de l'article 40, 2°, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche :

1°71.520,36 euros à l'a.s.b.l. Vlaamse Rundveeteelt Vereniging ;

2°278.476,10 euros à l'a.s.b.l. Vlaamse Piétrain Fokkerij.

§ 2. L'association concernée peut seulement utiliser l'avance récupérable, mentionnée dans le paragraphe 1er, pour l'exécution des missions conférées à elle en application de l'article 40, 1°, du décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche.

COFINANCEMENT

Art. 91.[1 Des fonds budgétaires imputables sur les articles budgétaires mentionnés ci-après peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 45, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 92.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Catering en Schoonmaak, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28.297.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 23.726.000 euros en engagements et à 28.297.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 93.Le budget ajusté pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée ICT, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 58.866.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 45.201.000 euros en engagements et à 58.866.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 94.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Overheidspersoneel, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.620.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.565.000 euros en engagements et à 10.620.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 95.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds Microfinanciering, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 928.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 123.000 euros en engagements et à 928.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 96.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.771.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.692.000 euros en engagements et à 13.771.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 97.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée CICOV, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 684.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 453.000 euros en engagements et à 684.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 98.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Landcommanderij Alden Biesen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.358.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.156.000 euros en engagements et à 1.358.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS Landcommanderij Alden Biesen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités 2016.

Art. 99.Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Kasteel van Gaasbeek, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.353.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 956.000 euros en engagements et à 1.353.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Kasteel van Gaasbeek une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de 2016.

Art. 100.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.405.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.870.000 euros en engagements et à 4.405.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen une avance de trésorerie d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'emploi de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS l'assentiment de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant des activités de l'année 2016.

Art. 101.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.475.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.247.000 euros en engagements et à 1.475.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 102.§ 1er. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud, en abrégé Minafonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 621.567.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 446.771.000 euros en engagements et à 621.567.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Minafonds, ou qui ont été reportées aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2016 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le Ministre ayant la Ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits, sur les articles budgétaires suivants du SGS Minafonds.

§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Minafonds.

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune d'au maximum 170.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. ACV, ABVV et ACLVB. Dans ce même cadre, le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est également autorisé à octroyer aux organisations d'employeurs, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC-3LCH2AC-WT.

§ 6. En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. Bond Beter leefmilieu Vlaanderen une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet Milieukoopwijzer. Il est également octroyé une subvention d'au maximum 37.000 euros à la province de Flandre orientale pour le centre de visite Bastion VIII à Termonde, et une subvention d'au maximum 88.000 euros à la province du Limbourg pour le centre de visite De Watersnip à Beringen.

§ 7. Il est octroyé une subvention à concurrence d'un montant de 143.000 euros à l'organisation flamande des architectes pour le projet conseiller construction respectueuse de l'eau.

§ 8. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des comptabilisations de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement au sein de l'article budgétaire ci-dessous.

§ 9. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attrubutions est autorisé à octroyer au Réseau de Transition Plan C une subvention d'au maximum 300.000 euros à charge du budget du Minafonds pour le projet gestion durable des matériaux. La subvention sera imputée à l'article budgétaire LBC-3LCH2AO-WT.

Art. 103.§ 1er. Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Vlaams Infrastructuurfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 943.583.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 640.580.000 euros en engagements et à 943.583.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. Le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS Vlaams Infrastructuurfonds la partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1°les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;

2°l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;

3°le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la part de la Région flamande.

§ 3. Le SGS Vlaams Infrastructuurfonds est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et d'arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à octroyer les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Vlaams Infrastructuurfonds :

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises de service public, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT, MCU-3MIF2AD-WT et MDU-3MHF2AD-WT, les frais des déplacements de conduites de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AA-WT, les taxes environnementales relatives au déversement de déblais de dragage, dues aux instances chargées de la perception de ces redevances.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux administrations portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MCU-3MIF2AD-WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les administrations portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Dans les limites du budget du Vlaams Infrastructuurfonds, le Ministre compétent est autorisé à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU-3MIF2AL-WT et MBU-3MIF2AU-IS dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'accompagnement social dans les zones portuaires et à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le Ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les AAE NV De Scheepvaart et Waterwegen en Zeekanaal NV et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport inter-modal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-navette et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU-3MFF2ZZ-LO pour les traitements, les allocations et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU-3MFF2AA-WT pour les frais de fonctionnement de la Lange Termijnvisie Westerschelde.

§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au Vlaams Infrastructuurfonds les recettes provenant de la cession de terres à Waterwegen en Zeekanaal NV.

§ 12. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2016.

§ 13. L'AAI Wegen en Verkeer est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause de surpoids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs sont à valoir sur les recettes.

§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la SA Tunnel Liefkenshoek, dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU-3MHF2AC-WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le Liefkenshoektunnel par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le Kennedytunnel.

§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputés au compte du VIF, relatifs aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du Dienst voor de Scheepvaart en agence autonomisée externe de droit public De Scheepvaart et suite à la qualification de la sa Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen, dont le nom a été changé en Waterwegen en Zeekanaal en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement l'AAE nv De Scheepvaart, est modifié en Waterwegen en Zeekanaal NV, respectivement nv De Scheepvaart, chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 16. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS - construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU-3MIF2AL-WT du Vlaams Infrastructuurfonds les crédits nécessaires à la construction.

Art. 104.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Loodswezen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 114.357.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 101.408.000 euros en engagements et à 114.357.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 105.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Vloot, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 125.426.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.243.000 euros en engagements et à 125.426.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 106.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Grondfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.833.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.779.000 euros en engagements et à 42.833.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 107.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Herstelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.972.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 19.972.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 108.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 14.639.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 14.639.000 euros en engagements et à 14.639.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 109.Le budget pour l'année 2016 du service à gestion séparée Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.728.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 290.000 euros en engagements et à 2.728.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 110.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Digitale Drukkerij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.476.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.277.000 euros en engagements et à 1.476.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 111.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Audit Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 439.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 250.000 euros en engagements et à 439.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 112.Le budget pour l'année 2016 du Service à Gestion séparée Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.244.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 410.000 euros en engagements et à 7.244.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Art. 113.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Brusselfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.992.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 3.198.000 euros en engagements et à 3.992.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Brusselfonds (article budgétaire PJ0-1PGI5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.631.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 114.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Fonds voor de Lastendelging, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 228.150.000 euros pour les recettes et à 228.150.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 115.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Toerisme Vlaanderen, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 97.493.000 euros pour les recettes et à 97.493.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 34.756.000 euros dans le cadre :

1°du financement de l'AAI Toerisme Vlaanderen par les recettes nettes des bénéfices de la Loterie nationale ;

2°de l'octroi de subventions réglementées à des tiers ;

3°du financement de propres investissements ;

4°de l'octroi de subventions nominatives. Dans les limites du crédit inscrit au budget de Toerisme Vlaanderen, l'agence est autorisée à accorder des subventions nominatives aux organisations suivantes :

- l'a.s.b.l. Toeristische attracties ;

- l'a.s.b.l. Centrum Ronde van Vlaanderen ;

- l'a.s.b.l Tourist Info For Young People ;

- l'a.s.b.l. Grote Routepaden ;

- l'a.s.b.l. Toerisme Voerstreek ;

- Viavia Tourism Academy ;

- Bond Beter Leefmilieu ;

- Cultuurnet Vlaanderen ;

- KMDA ;

- KU Leuven ;

- l'a.s.b.l. Renners in Aantocht ;

5°du financement des projets économie récréative dans le cadre du Strategisch Actieplan Limburg in het Kwadraat (SALK).

Toerisme Vlaanderen (article budgétaire DB0-1DGF52AY-IS) est autorisée à contracter à charge du budget des dépenses flamand des engagements à concurrence d'un montant annuel de 457.435,93 euros, hors tva, qui aboutissent à une indemnité de mise à disposition pour le projet DBFM du Centre de séjour pour jeunes Brasschaat, pour une période de 25 ans, allant de 2015 à 2040.

Art. 116.Le budget pour l'année 2016 du Fonds Flankerend Economisch Beleid, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 511.424.000 euros pour les recettes et à 511.424.000 euros pour les dépenses.

Le Fonds (article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 499.197.000 euros.

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions d'euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide à des entreprises petites et moyennes pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le Gouvernement flamand est autorisé à reporter un montant maximal de 57.907.200 euros, engagé pendant l'année budgétaire 2011 - numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 - et imputé à l'article 5112.5117 du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid et à réaffecter ce montant au budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid pour l'année budgétaire 2016.

En cas de réaffectation des engagements portant les numéros d'engagement 00.033.285 et 00.033-286 en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à transférer l'autorisation d'engagement inscrit à l'article budgétaire EC0-1ECG5AY-IS, à concurrence d'au maximum le montant d'engagement réaffecté visé au présent alinéa, aux autorisations d'engagement et crédits d'engagement correspondants, existants ou à inscrire éventuellement, du budget général des dépenses de la Communauté flamande. En cas de réaffectation en dehors du budget du Fonds Flankerend Economisch Beleid, le Gouvernement flamand est en outre autorisé, moyennant l'accord du Ministre ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, à majorer l'autorisation d'engagement du Fonds Flankerend Economisch Beleid d'un montant égal au montant de la réaffectation visée au présent alinéa.

En cas d'un déficit relatif au financement de pertes du régime de garanties de la SA Waarborgbeheer, le Fonds Flankerend Economisch Beleid est autorisé à transférer une allocation compensatoire à l'article budgétaire EC0-1ECG2AI-WT.

Le Ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel, inscrit à l'article budgétaire ECH-1EEG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Le Ministre ayant l'Innovation dans ses attributions est autorisé à transférer intégralement ou en partie, tant en crédit d'engagement qu'en crédit de liquidation, le crédit provisionnel, inscrit à l'article budgétaire ECH-1EFG5ZZ-PR pour le Fonds voor het Flankerend Economisch Beleid, au sein du même programme aux articles IS ou WT correspondants, existants ou à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 117.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, joint au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 768.819.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 785.705.000 euros en engagements et à 768.819.000 euros en liquidations.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (article budgétaire GB0-1GID5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant de 100.000.000 euros pour l'achat, la construction, la transformation et l'équipement d'institutions éligibles à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions est autorisé à accorder des accords principaux - tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2011 réglant les subventions d'investissement alternatives octroyées par le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden - résultant à vitesse de croisière en un montant (cumulé) de 212.013.391,43 euros de subventions à l'utilisation annuelles totales. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes et la politique en matière de santé dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions fixent, sur la proposition du Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden, la méthode de correction pour le calcul de l'estimation de la transition des accords principaux déjà accordés - et éventuellement à accorder - vers la subvention à l'utilisation finale escomptée.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à garantir un montant total de 100.000.000 euros pour des investissements tels que visés aux articles 7ter et 8, alinéa 1er, du décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables.

Le Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden est autorisé à engager des engagements à concurrence d'un montant de 115.196.000 euros dans le cadre de la forfaitarisation du financement de la facture hospitalière.

Art. 118.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Fonds Jongerenwelzijn, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 414.761.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 400.721.000 euros en engagements et à 414.761.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Fonds Jongerenwelzijn (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.237.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Le 31 décembre 2015, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2016.

Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire GB0-1GED5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.

Le comptable des Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande et De Kempen, du centre fermé De Grubbe et du centre de détention fédéral Tongeren, est obligé de verser régulièrement au compte financier du Fonds Jongerenwelzijn l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Art. 119.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Kind en Gezin, joint en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 818.049.000 euros pour les recettes et à 818.049.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 120.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.493.036.000 euros pour les recettes et à 1.493.036.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 121.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaams Zorgfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 754.804.000 euros pour les recettes et à 754.804.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 122.§ 1er. Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 151.144.000 euros pour les recettes et à 151.144.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 25.563.000 euros :

1°pour des propres investissements ;

2°pour des investissements dans des infrastructures sportives à petite envergure ;

3°pour l'exécution du plan global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre.

Le 31 décembre 2015, le solde libre des crédits de l'article budgétaire HB0-1HFG25AE-IS) est reporté à titre non récurrent à l'année budgétaire 2016 et ajouté aux crédits correspondants de l'article budgétaire HB0-1HFG5AY-IS pour l'année budgétaire 2016.

Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement, réservé à l'exécution du plan d'orientation global en matière d'infrastructure sportive pour la Flandre, est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.

§ 3. L'Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (article budgétaire HB0-1HFG5AV-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 606.000 euros pour l'emploi dans le secteur du sport par le biais de l'a.s.b.l. Vlabus et pour les moyens dans le cadre de la régularisation des acs.

§ 4. L' Agentschap Sport Vlaanderen peut octroyer, dans les limites du budget attribué et du crédit inscrit au budget de l'agence, des subventions aux organisations suivantes :

- à des initiatives diverses relatives au sport de haut niveau ;

- à l'organisation de Flanders Classics ;

- à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives ;

- au Belgian Homeless Cup ;

- à des initiatives G-sport Vlaanderen ;

- à des projets sociaux et expérimentaux et à des initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive ;

- à des mesures sociales relatives à l'accessibilité du sport ;

- au bénéfice de la campagne Ventourist-Ventousiast ;

- à l'a.s.b.l. De Rand pour le développement sportif dans la Périphérie autour de Bruxelles ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Wielerschool ;

- à des projets sportifs internationaux ;

- pour des emplois complémentaires dans le secteur du sport ;

- comme intervention dans des mesures d'encadrement dans le cadre du financement des stades de football ;

- à la régie communale autonome Puurs pour Klimax ;

- à la Katholieke Universiteit Leuven pour la rénovation de la plate-forme d'athlétisme De Nayer à Louvain ;

- à l'infrastructure sportive du secteur privé ;

- à l'infrastructure sportive d'autorités locales ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse judofederatie pour une salle de musculation pour le sport de haut niveau à Wilrijk ;

- à l'a.s.b.l. Val pour la toiture de la piste d'athlétisme à Heusden-Zolder ;

- à l'a.s.b.l. Vlaamse Liga Paardensport pour un parcours de concours complet d'equitation à Waregem ;

- à l'a.s.b.l. Sportimonium ;

- à l'a.s.b.l. Wielerclub Eddy Merckxvrienden ;

- à des crédits d'investissement pour l' infrastructure sportive à petite envergure.

Art. 123.Le budget pour l'année 2016 du Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28.550.000 euros pour les recettes et à 28.550.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.460.000 euros (article budgétaire HB0-1HCI5AY-IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 124.Le budget pour l'année 2016 du Topstukkenfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 563.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 563.000 euros en engagements et à 563.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Topstukkenfonds (article budgétaire HD0-1HEI5AY-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 563.000 euros. Le 31 décembre 2016, le solde libre des crédits de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HB0-1HEI5AY-IS) est reporté à l'année budgétaire 2017 et ajouté aux crédits correspondants pour l'année budgétaire 2017.

Art. 125.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Landbouwinvesteringsfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 129.093.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 127.790.000 euros en engagements et à 129.093.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (article budgétaire KB0-1KDH5AW-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 126.024.000 euros.

Le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Pour les années 2015 et 2016, le Vlaams Landbouwinvesteringsfonds est autorisé à fixer des dépenses, à concurrence d'un montant maximal de 60.000.000 euros, relatives à l'entreposage public de produits agricoles dans le cadre d'un régime des interventions européen.

Art. 126.Le budget pour l'année 2016 du Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.978.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 2.978.000 euros en engagements et à 2.978.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (article budgétaire KB0-1KDH5AX-IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.976.000 euros.

Le Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts destinés à des investissements dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Art. 127.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2016 de l'AAI Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.321.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 105.100.000 euros en engagements et à 109.321.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

§ 2. L'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AV-IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 234.000 euros pour l'achat d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

§ 3. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM une subvention au point d'appui Gestion durable de matériaux à concurrence d'un montant maximal de 192.000 euros.

§ 4. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'Assemblée des Nations Unies pour l'Environnement du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), à concurrence d'un montant maximal de 40.000 euros, destinée à la cotisation de membre internationale.

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer à charge du budget d'OVAM, une subvention à l'a.s.b.l. Vlaco à concurrence d'un montant maximal de 575.000 euros comme contribution aux frais de fonctionnement.

§ 6. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, en matière de gestion de déchets et de matériaux, à charge du budget d'OVAM, un montant maximal de 30.000 euros à des événements d'exemple, un montant de 2.700 euros à des prix écodesign étudiants, un montant de 6.000 euros à des prix écodesign pro et un montant de 6.000 euros à des prix événement vert.

Art. 128.Le budget pour l'année 2016 de l'AAI Vlaamse Milieumaatschappij, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 177.398.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 117.899.000 euros en engagements et à 177.398.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

L'AAI Vlaamse Milieumaatschappij (article budgétaire LB0-1LCH5AW-IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.460.000 euros :

1°pour l'achat de matériel roulant et de matériel fluvial, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel ;

2°pour les subventions aux polders et wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de la régulation des débits, et pour l'achat de et des travaux d'infrastructure aux bâtiments administratifs ;

3°pour des investissements dans le cadre de la gestion opérationnelle de systèmes d'eau.

Art. 129.Le budget pour l'année 2016 du Grindfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 19.549.000 euros pour les recettes et à 19.549.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 130.Le budget pour l'année 2016 du Pendelfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.737.000 euros pour les recettes et à 12.737.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 131.Le budget pour l'année 2016 du Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 41.440.000 euros pour les recettes et à 41.440.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Le Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (article budgétaire NE0-1NEC5AY-IS) est autorisé à inscrire à charge de son budget une autorisation d'engagement à concurrence de 3.856.000 euros.

Art. 132.Le budget pour l'année 2016 du Rubiconfonds, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.607.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 0 euro en engagements et à 2.607.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 133.Le budget pour l'année 2016 du Garantiefonds voor Huisvesting, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.243.000 euros pour les recettes et à 1.243.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro et à 0 euro.

Art. 134.La liste des personnes morales flamandes, visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend les organismes suivants :

["1les Organismes publics flamands sui generisl'Enseignement communautaire flamand (GO!)l'Acad\233mie royale de Langue et de Litt\233rature n\233erlandaisesl'Acad\233mie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgiqueles A.S.B.L.la Vlaams Europees VerbindingsagentschapLa Vlaams Infocentrum Land-& tuinbouwl'AAE de droit public (fondation priv\233e)l'Agentschap Integratie en Inburgeringl'Agentschap Toegankelijk Vlaanderenl'AAE de droit priv\233 (A.S.B.L.)l'a.s.b.l. De Randl'a.s.b.l. Muntpuntle Vlaams Instituut voor de ZeeEponDe Singella commission de gestion Kunstcampusle Museum voor Hedendaagse Kunst Antwerpenla Kunsthuis Opera Vlaanderen Ballet Vlaanderenle Vlaams Audiovisueel FondsiMindsla Vereniging van Vlaamse Cultuur- en gemeenschapscentrale Fonds voor Scheepsjongensla Vlaamse Stichting VerkeerskundeVlaanderen Connectl'AAE de droit priv\233 (SA)la Participatiemaatschappij Vlaanderenla Vlaams Energiebedrijfles ports flamandsla Limburgse Reconversiemaatschappijla Vlaamse Participatiemaatschappijl'AAE de droit priv\233 (SA)le Fonds Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderenle Strategisch onderzoekscentrum (a.s.b.l.)le Vlaams Interuniversitair Instituut voor Biotechnologiela SADiestsepoortLAK Invest SAla SA Waarborgbeheerla SA Gigarantla SA PMV re vincile Biotech Fonds VlaanderenNautinvest VlaanderenARKIMEDES MANAGEMENTl'ARKIMEDESFONDS IINOVOVILNOVAGORAla PMV gestion saMIJNENALGEMENE DIENSTEN VENNOOTSCHAPla LRM GESTIONKMOFINKMOFIN IIle Participatiefonds VlaanderenSchool InvestUP 36 Investle Vlaamse Milieuholdingla SA Lijninvestla SA Beheersmaatschappij Antwerpen MobielVia InvestWandelaar InvestVlaamse ErfgoedkluisMijnschade en Benaming Limburgs Mijngebiedl'ARKimedesfonds IGIMVINDUSSite-Ontwikkeling VlaanderenH.W.P.GreenvilleBrustem IndustrieparkSubstainable Energy VenturesiVenturesle Tunnel LiefkenshoekSite KanaalDomus Flandriala Soci\233t\233 coop\233rative \224 responsabilit\233 limit\233ele Vlaams Woningsfonds van de grote gezinnenOnderlinge verzekeringsverenigingla caisse de retraite de la VRT pour le personnel statutairela Fondation d'utilit\233 publiquela Stichting Vlaamse Schoolsportla Soci\233t\233 en commandite par actionsPMV-TINAle Vlaams InnovatiefondsSTROOMinvest culture fonds d'investissement Limbourgles universit\233s et instituts sup\233rieursl'Institut de M\233decine Tropicalel'Universiteit Gentl'Universiteit Antwerpenl'Universiteit Hasseltla Vrije Universiteit Brussella Katholieke Universiteit Leuvenla Faculteit voor Protestantse Godgeleerdheid \224 Bruxellesl'Evangelische Theologische Faculteit \224 Heverleel'a.s.b.l. associatie K.U. Leuvenl'a.s.b.l. associatie Universiteit en Hogescholen Antwerpenl'a.s.b.l. associatie Universiteit Gentl'a.s.b.l. associatie Univ. en Hogescholen Limburgl'a.s.b.l. Universitaire associatie BrusselODISEE (auparavant: HUB-KAHO)l'Erasmushogeschool Brussell'Artesis Plantijn Hogeschool Antwerpenle Karel de Grote-Hogeschool - Katholieke Hogeschool AntwerpenThomas More Mechelen - Antwerpenl'Hogere ZeevaartschoolThomas More KempenUC LeuvenUC Limburgl'Hogeschool PXLl'Hogeschool West-Vlaanderenle Katholieke Hogeschool Vives Zuidl'Hogeschool Gentle Katholieke Hogeschool Vives Noordl'ArteveldehogeschoolLUCA School of Artsles \233tablissements d'enseignement autonome (partenariats interr\233seaux ou fusions)les A.S.B.L. Sociale Voorzieningen d'\233tablissements d'enseignement autonomeles conseilsle Conseil interuniversitaire flamandle Conseil des Instituts sup\233rieurs flamandsles personnes morales publiques sui generisl'Acad\233mie royale de M\233decine de Belgiqueles soci\233t\233s de cr\233dits agr\233\233esl'Onesto KredietmaatschappijOnesto Woonpuntla Sociale Kredietmaatschappij Sociaal Woonkrediet voor Vlaanderen (Sokrema)Demer en DijleElk Zijn HuisKredietmaatschappij Onze ThuisLandwaarts Sociaal WoonkredietVolkskrediet de TorenEigen Heerd is Goud WeerdOns Eigen HuisDe Meiboom - Eigen HuisKredietmaatschappij voor Sociale WoningenWest-Vlaams Woonkrediet (l'ancien Eigen Huis-Thuis Best en Eigen Haard)Mijn HuisKlein EigenaarskredietKempische Heerd (Kempens Woonkrediet)Vennootschap voor Sociaal Woonkrediet Eigen HuisUw Eigen Huis der VlaanderenIndomi SA"°

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 88, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 135.§ 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. Le Trésor est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Art. 136.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 137.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071500 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071500 et apurés annuellement.

Art. 138.§ 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Art. 139.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à la date d'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Art. 140.§ 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Centralisation des Virements financiers.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La valeur ajoutée relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Art. 141.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances au compte de trésorerie 7X070100 en vue de la correction d'opérations fautives.

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif. La position débitrice est limitée à un maximum de 250.000 euros.

Art. 142.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion comptable de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au paragraphe 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Art. 143.§ 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès des organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Art. 144.En application des dispositions de l'article 17.2 du Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en fonction des besoins des services et des organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 145.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE rélatifs au règlement 1198/2006 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 146.Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement (UE) n° 508/2014 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre KB0 8K0422 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Art. 147.§ 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au paragraphe 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10% au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Art. 148.Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des acomptes cumulés. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Art. 149.§ 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion comptable du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie aux petites et moyennes entreprises. Ces avances sont imputées au compte d'ordre 8E0954.

§ 2. Le compte d'ordre 8E0954 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA Waarborgbeheer.

§ 4. Le compte d'ordre est apuré par un versement du Fonds voor Flankerend Economisch Beleid conformément à l'article 116 du présent décret.

Art. 150.§ 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 151.§ 1er. Le Trésor est autorisé à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge des articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT, lorsque les moyens de préfinancement par les articles budgétaires EC0-1EAG4ZZ-LO et EC0-1EAG4ZZ-WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Art. 152.[1 § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8P091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.]1

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(1DCFL 2016-07-08/20, art. 92, 002; En vigueur : 20-11-2016)

Art. 153.Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du Minafonds.

Art. 154.§ 1er. Les dépenses relatives aux projets spécifiques dans le cadre de Flanders Care peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum.

Art. 155.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par l'article budgétaire PH0-1EPKC2AC-WT, peuvent être imputées au compte PH0-5PKC2AC-02 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme PH0-5PKC2AC-02 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire PH0-1PKC2AC-WT.

§ 3. Le compte PH0-5PKC2AC-02 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 15.000.000 euros.

Art. 156.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par la division 5 (HBJ-5HGI2AD-02), peuvent être imputées au compte 5HG009 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le programme 5HG009 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire HBJ-3HGI2AD-WT.

§ 3. Le compte 5HG009 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 77.000 euros.

Art. 157.Les dépenses relatives à ISABEL peuvent être imputées à l'article pour ordre 8C0944.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par des paiements au caissier, qui supporte les frais pour l'utilisation d'ISABEL.

Art. 158.Le compte d'ordre 8C0950 peut présenter une position débitrice temporaire pour le traitement des transactions par carte de crédit. La position débitrice peut s'élever à 100.000 euros au maximum. Ce solde négatif fait l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 159.Les dépenses relatives à des frais bancaires et des différences de change peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0951.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 100.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Art. 160.Les dépenses relatives à l'envoi de correspondances peuvent être imputées à l'article d'ordre 8C0952.

Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 350.000 euros au maximum. Le solde négatif est apuré par une facturation à l'article budgétaire correct de l'entité concernée.

Art. 161.§ 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux allocations, fixées et liquidées par la division 5 (EC0-5EAG2ZZ-02), peuvent être imputées au compte 5EA207 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5EA207 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire EC0-1EAG2ZZ-WT.

§ 3. Le compte 5EA207 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 1.000.000 euros.

Art. 162.§ 1er. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Compte fictif relatif à la facturation des traitements des fonctionnaires " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre PG0-8X0902-2 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 96.750.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Art. 163.Le compte d'ordre JB0-8J0962 sur lequel les recettes et dépenses suivantes sont effectuées :

- le paiement de subventions de projet à des promoteurs ;

- les recettes concernant les fonds européens relatifs à des subventions de projet ;

- les recouvrements de moyens européens de promoteurs peuvent, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 25.000.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées de fonds européens.

Art. 164.§ 1er. Les créances non réglées suite au recouvrement de traitements du personnel enseignant sont comptabilisées à l'article d'ordre 8F0957.

§ 2. Ce compte d'ordre peut présenter un solde négatif de 2.500.000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par la facturation des recettes et des annulations à cet article d'ordre.

FONDS DE RESTITUTION

Art. 165.Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2016 sont évaluées conformément aux tableaux annexés au présent décret. On peut disposer directement des fonds de restitution repris aux tableaux susmentionnés.

Annexe.

Art. N1.Année budgétaire 2016.

(NOTE : Voir version néerlandaise)