14 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs en matière de fixation des modalités pour les diverses inspections à accomplir.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-4-2016
- Numéro
- 2016035397
- Page
- 22608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-14/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
