5 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-3-2016
- Numéro
- 2016035298
- Page
- 18687
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-05/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 355.000,00 euros (trois cent cinquante-cinq mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2016 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.
Art. 2.Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de la " Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid " (Agence flamande des Soins et de la Santé) avant le 1er avril 2016 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 inclus.
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