Lex Iterata

Texte 2016035298

5 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel fixant les moyens pour le subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance en 2016

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-3-2016
Numéro
2016035298
Page
18687
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-05/22
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2013, un montant de 355.000,00 euros (trois cent cinquante-cinq mille euros) est fixé pour l'année d'activité 2016 qui peut être affecté au subventionnement de l'achat d'appareils de télévigilance.

Art. 2.Des demandes de subventionnement sont introduites auprès de la " Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid " (Agence flamande des Soins et de la Santé) avant le 1er avril 2016 et la période d'achat s'étend du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 inclus.