Texte 2016035288

8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-3-2016
Numéro
2016035288
Page
18558
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-08/08
Entrée en vigueur / Effet
28-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande, tel que revu par la décision du VREG du 5 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.La Ministre flamande qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande

(NOTE : pour le règlement , voir 2015-05-05/08)

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