Article 1er.Le règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande, tel que revu par la décision du VREG du 5 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.La Ministre flamande qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande
(NOTE : pour le règlement , voir 2015-05-05/08)