8 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-3-2016
- Numéro
- 2016035288
- Page
- 18558
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-08/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande, tel que revu par la décision du VREG du 5 mai 2015, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.La Ministre flamande qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement technique pour la distribution d'électricité dans la Région flamande
(NOTE : pour le règlement , voir 2015-05-05/08)
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