20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à la reconnaissance des professions des soins de santé et à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.(TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-3-2016
- Numéro
- 2016035253
- Page
- 16591
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-06-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
