18 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016

Article 1er.Au sein du budget des dépenses 2016, un nouvel article budgétaire est créé, à savoir CB0-1CEB2AU-IS, afin de mettre en oeuvre une augmentation de capital de la SA School Invest en vue de la reprise par School Invest de l'emprunt à long terme, contracté par la SA Scholen van Morgen pour le financement du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain) visé au décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.

Art. 2.Un montant de 250.000.000 euros est inscrit à l'article budgétaire susmentionné.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les finances et les budgets dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de signature du présent arrêté.