8 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2019 et mise à jour au 15-10-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 29-2-2016
- Numéro
- 2016035210
- Page
- 14905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-08/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-09-12/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2019>