8 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-2019 et mise à jour au 15-10-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 29-2-2016
Numéro: 2016035210
Page: 14905
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-02-08/05
Entrée en vigueur / Effet: 08-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-09-12/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2019>

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