Article 1er.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 portant aide aux Fonds de Recherches industrielles et aux activités d'interface des associations en Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°au paragraphe 5, alinéa 3, les mots " , ainsi que les brevets, visés au décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment l'article 59, alinéa 2 " sont ajoutés.
2°au paragraphe 6, alinéa 2, les mots " , ainsi que les entreprises spin-off, visées au décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment l'article 59, alinéa 3 " sont ajoutés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 5 juin 2009.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique de l'innovation technologique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.