Lex Iterata

Texte 2016035150

23 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2015 fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-2-2016
Numéro
2016035150
Page
11157
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-23/09
Entrée en vigueur / Effet
15-12-2015
Texte modifié
2015035525
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2015 fixant le plafond de la subvention salariale et le plafond des frais d'exploitation des projets subventionnés en 2014 par le Fonds d'Equipements et de Services collectifs, le membre de phrase " augmentées de 23%. " est remplacé par le membre de phrase " augmentées de 27%. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 décembre 2015.