Article 1er.Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, les mots " les envoyer par lettre recommandée ou les déposer avant la fin de l'enquête publique auprès de " sont remplacés par les mots " les transmettre par écrit ou par voie numérique avant la fin de l'enquête publique à "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2016.
Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'attestation planologique introduites après le 8 janvier 2016.