22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-2-2016
- Numéro
- 2016035148
- Page
- 8694
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2016
- Texte modifié
- 2013035468
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, les mots " les envoyer par lettre recommandée ou les déposer avant la fin de l'enquête publique auprès de " sont remplacés par les mots " les transmettre par écrit ou par voie numérique avant la fin de l'enquête publique à "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2016.
Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'attestation planologique introduites après le 8 janvier 2016.
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