Texte 2016035148

22 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-2-2016
Numéro
2016035148
Page
8694
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-22/03
Entrée en vigueur / Effet
08-01-2016
Texte modifié
2013035468
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2013 fixant les règles détaillées en matière de l'attestation planologique, les mots " les envoyer par lettre recommandée ou les déposer avant la fin de l'enquête publique auprès de " sont remplacés par les mots " les transmettre par écrit ou par voie numérique avant la fin de l'enquête publique à "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 8 janvier 2016.

Art. 3.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'attestation planologique introduites après le 8 janvier 2016.

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