22 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-2-2016
- Numéro
- 2016035121
- Page
- 10689
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-22/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1°le Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 ;
2°les modifications de l'annexe conformément à l'article 28, alinéa 3, du Traité.
