Texte 2016035116
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :
1°décret du 21 juin 2013 : le décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;
2°Guichet : un Guichet " Geweld, Misbruik en Kindermishandeling " tel que visé à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 juin 2013.
Art. 2.En exécution de l'article 4, alinéa 1er, 1°, du décret du 21 juin 2013, une notification relative à la violence, l'abus ou la maltraitance d'enfants ou la présomption de ceux-ci peut également être adressée au Guichet par e-mail.
Art. 3.En exécution de l'article 6, alinéa 2, du décret du 21 juin 2013, le Guichet traite les données personnelles suivantes pour le traitement d'une notification :
1°les données d'identification du notificateur, sauf s'il veut rester anonyme ;
2°les données suivantes sur la personne ou les personnes concernées par la notification :
a)les données d'identification ;
b)les caractéristiques personnelles ;
c)les caractéristiques familiales ;
d)la condition de vie ;
e)la problématique notifiée ;
f)la suite réservée à la notification.
Art. 4.Les Guichets traitent les données personnelles, visées à l'article 3, à l'aide d'un système numérique mis à disposition par " Kind en Gezin ", créé par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique [1 " Grandir régie "]1(Enfance et Famille).
----------
(1AGF 2021-03-12/10, art. 394, 002; En vigueur : 18-04-2019)
Art. 5.Les articles 2 à 9 inclus du décret du 21 juin 2013 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.