Texte 2016035108
Article 1er.Une subvention d'au maximum 100.000 euros (cent mille euros) est octroyée pour l'essai d'instruments en vue de la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures.
L'essai est exécuté par des équipes multidisciplinaires, des Services Plan de soutien et d'autres centres et services associés à l'essai (Services Travail social des mutualités, centres de réadaptation fonctionnelle, bureaux de consultation, centres psychiatriques) sélectionnés après l'appel à projets de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ".
Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, porte sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 inclus.
Art. 3.La subvention, visée à l'article 1er, constitue le soutien financier pour la réalisation dans la période, visée à l'article 2, des activités suivantes :
1°suivre une formation sur le tas sur des versions test de modèles pour l'orientation vers un budget sur le suivi d'une personne pour des soins et du soutien non directement accessibles pour personnes majeures au moins présumées être handicapées ;
2°informer le client sur l'essai en signant un formulaire de consentement ;
3°remplir les modèles conformément aux lignes directrices après avoir parcouru un processus d'éclaircissement de la demande et d'objectivation avec le client ;
3°transmettre, sous forme numérique, les modèles remplis à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
4°donner du feed-back sur les modèles remplis pendant et après la période d'essai concernant le contenu des modèles et le déroulement du processus et des procédures ;
5°remplir et fournir un modèle créé par la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " concernant l'enregistrement temporel pour les différentes disciplines, et ceci par dossier fourni dans le cadre de l'essai.
Art. 4.La réalisation des activités visées à l'article 3, contribue aux objectifs suivants de l'Autorité flamande :
1°le développement d'instruments pour la demande de soins et de soutien non directement accessibles pour personnes handicapées majeures ;
2°la réalisation du financement sur le suivi d'une personne pour personnes handicapées.
Art. 5.§ 1er. La subvention, visée à l'article 1er, est payée aux équipes multidisciplinaires de la manière suivante :
- L'équipe multidisciplinaire remet le formulaire de consentement signé à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- L'équipe multidisciplinaire remet le modèle rempli pour l'objectivation à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- L'équipe multidisciplinaire remet le modèle rempli pour l'enregistrement temporel par discipline à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- L'équipe multidisciplinaire remet du feed-back intermédiaire lors de l'essai à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", rempli dans le modèle pour l'évaluation ;
- L'équipe multidisciplinaire introduit la créance auprès de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " selon le modèle mis à disposition à cet effet ;
- Après contrôle de la créance, la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " paie le montant de 600 euros par modèle introduit.
Pour les Services Plan de soutien participant à l'essai, la subvention visée à l'article 1er est payée de la manière suivante :
- Le Service Plan de soutien remet le formulaire de consentement signé à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le Service Plan de soutien remet le modèle rempli pour l'éclaircissement de la demande à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le Service Plan de soutien remet le modèle rempli pour l'enregistrement temporel par discipline à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le Service Plan de soutien remet du feed-back intermédiaire lors de l'essai à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", rempli dans le modèle pour l'évaluation ;
- Le Service Plan de soutien introduit la créance auprès de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " selon le modèle mis à disposition à cet effet ;
- Après contrôle de la créance, la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " paie le montant de 220 euros par modèle introduit.
Pour les autres services participant à l'essai, la subvention visée à l'article 1er est payée de la manière suivante :
- Le service remet le formulaire de consentement signé à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le service remet le modèle rempli pour l'éclaircissement de la demande à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le service remet le modèle rempli pour l'enregistrement temporel par discipline à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " ;
- Le service remet du feed-back intermédiaire lors de l'essai à la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", rempli dans le modèle pour l'évaluation ;
- Le service introduit la créance auprès de la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " selon le modèle mis à disposition à cet effet ;
- Après contrôle de la créance, la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " paie le montant de 220 euros par modèle introduit.
§ 2. Lorsqu'il ressort de l'évaluation que l'exécution des activités est insuffisante, la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " peut décider de ne pas payer une partie de la subvention ou de recouvrer une partie de la subvention.
Art. 6.La justification fonctionnelle de la subvention, visée à l'article 1er, démontrant le degré de réalisation des activités susmentionnées, contient :
1°le formulaire de consentement, fourni sous forme numérique ;
2°les modèles pour l'objectivation ou l'éclaircissement de la demande, remplis selon les lignes directrices et fournis sous forme numérique ;
3°l'outil pour l'enregistrement temporel par discipline, fourni sous forme numérique ;
4°le feed-back fourni lors de l'essai.
Art. 7.La justification financière de la subvention, visée à l'article 1er, contient :
1°un compte de résultats reprenant tous les charges et produits se rapportant à la période subventionnée pour les activités subventionnées ;
2°les pièces justificatives se rapportant à la subvention à justifier.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.