15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-2-2016
Numéro: 2016035107
Page: 10692
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-01-15/09
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié: 2013014754
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-12-18/06, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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