15 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2017 et mise à jour au 27-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-2-2016
- Numéro
- 2016035107
- Page
- 10692
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-15/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- 2013014754
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-12-18/06, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>
