Texte 2016035076
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa deux, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° régulariser l'emploi via l'octroi d'une subvention ;" ;
2°il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit :
"Sans préjudice de l'application de l'alinéa deux, le Gouvernement flamand peut prendre des mesures, en ce qui concerne les contractuels subventionnés employés par un contrat, tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, pour mettre un terme à l'emploi, si la nature, la portée et l'objectif du contrat ne correspondent plus aux objectifs stratégiques du Gouvernement flamand et à condition qu'un règlement adéquat de fin d'emploi soit prévu. Le Gouvernement flamand fixe le règlement de fin d'emploi.".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 18 décembre 2015.