Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 76 du décret du 19 décembre 2014 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2015, sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa deux, le point 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° régulariser l'emploi via l'octroi d'une subvention ;" ;
2°il est ajouté un alinéa quatre, rédigé comme suit :
"Sans préjudice de l'application de l'alinéa deux, le Gouvernement flamand peut prendre des mesures, en ce qui concerne les contractuels subventionnés employés par un contrat, tel que visé à l'article 1er, 12°, 14°, 15° et 36° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés et à l'article 1er, 13° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, pour mettre un terme à l'emploi, si la nature, la portée et l'objectif du contrat ne correspondent plus aux objectifs stratégiques du Gouvernement flamand et à condition qu'un règlement adéquat de fin d'emploi soit prévu. Le Gouvernement flamand fixe le règlement de fin d'emploi.".
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 18 décembre 2015.