Texte 2016035037
Article 1er.Les redevables visés aux articles 39, § 1er, et 40, § 1er, du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015, sont obligés, pour la période 2015-2019, de payer annuellement la redevance visée à l'article 39, § 1er, et à l'article 40, § 1er, du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015.
Le paiement doit être effectué à l'aide du formulaire d'imposition transmis au redevable par l'OVAM.
Art. 2.A défaut de paiement de la redevance, une contrainte peut être délivrée. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée.
Art. 3.Les fonctionnaires et les membres du personnel de l'OVAM, désignés par le fonctionnaire dirigeant de l'OVAM, sont chargés, pour le compte de la Région flamande, de la perception et du recouvrement des redevances et du contrôle du respect des obligations relatives aux redevances fixées aux articles 39 et 40 du décret du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015.
Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant de l'OVAM est autorisé à viser, à rendre exécutoire et à certifier conforme la contrainte visée à l'article 2. En cas d'absence, il est remplacé, pour l'exécution des tâches visées à l'alinéa 1er, par un fonctionnaire qu'il a désigné lui-même.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.