18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2016 et mise à jour au 22-08-2016)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 26-1-2016
Numéro: 2016035016
Page: 6018
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-18/75
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2016-07-01/24, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2016>

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