18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2016 et mise à jour au 22-08-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 26-1-2016
- Numéro
- 2016035016
- Page
- 6018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-18/75
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2016-07-01/24, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2016>
