23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune
- Publication
- 2-2-2017
- Numéro
- 2016031908
- Page
- 15511
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-23/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2024-05-23/18, art. 203, 003; En vigueur : 24-01-2025>
