Lex Iterata

Texte 2016031906

23 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
2-2-2017
Numéro
2016031906
Page
15515
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-23/47
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.La Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 11 de la Convention, prévues à l'article 12 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.