Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.224.748.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2016, p. 90325)