Article 1er.Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour octroyer la prime conformément à l'article 36 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
Le Ministre peut déléguer cette compétence.
Art. 2.§ 1er. Le Directeur de la Direction de la gestion financière de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles, est compétent pour procéder au paiement de la prime qui est due en vertu de l'article 36 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la gestion financière n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de la gestion financière, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art. 3.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles, est compétent pour procéder au retrait la prime conformément à l'article 37, § 1er, de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art. 4.Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé du recouvrement des montants visés à l'article 37, § 2, de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale. Il est compétent pour décerner, viser et rendre exécutoires les contraintes prévues par l'article susmentionné.
En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, la compétence visée à l'alinéa précédent est exercée par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.
Art. 5.§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles, est compétent pour infliger des amendes administratives conformément à l'article 38 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.
Art. 6.A l'exception de l'article 1er, le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'article 1er produit ses effets à la date d'approbation du présent arrêté par le Gouvernement.