Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles pour octroyer la prime visée à l'article 36 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, et se prononcer sur la recevabilité, l'acceptation ou le rejet d'une demande de cette prime.
En application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles est autorisé à subdéléguer les pouvoirs et signatures visés à l'alinéa précédent à un ou plusieurs fonctionnaires revêtus au moins d'un grade de rang A1.
Art. 2.En application de l'article 2, alinéa 1er, 1°, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles est autorisé à engager des crédits à charge de l'allocation de base afférente à la prime visée à l'article 36 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature par le Ministre chargé des Finances et du Budget.
Art. 4.Une copie du présent arrêté est notifiée à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétaire général du Service public régional de Bruxelles, au Contrôleur des engagements et des liquidations ainsi qu'aux fonctionnaires désignés par le présent arrêté.