8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-12-2016
- Numéro
- 2016031844
- Page
- 90317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-08/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010, sortira son plein et entier effet.
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