8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-12-2016
- Numéro
- 2016031840
- Page
- 90314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-08/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.
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