8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, sortira son plein et entier effet.