8 DECEMBRE 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et Biodiversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-1-2017
- Numéro
- 2016031833
- Page
- 13099
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-08/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, signé à Bruxelles le 3 décembre 2012, modifiant l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
