Texte 2016031828
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.§ 1er. A l'article 2 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise, le mot " partiellement " est inséré entre le mot " transpose " et les mots " les directives ".
§ 2. Le même article est complété par un 4°, rédigé comme suit :
" 4° La Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). ".
Art. 3.Au point 6° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".
Art. 4.Au point 7° de l'article 4 de la même ordonnance, il est inséré les mots " ou syndicales " entre les mots " politiques " et les mots " , la langue ".
Art. 5.L'article 8, § 1er, de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En particulier, lorsqu'un système de classification professionnelle est utilisé pour la détermination des rémunérations, ce système est fondé sur des critères communs aux travailleurs masculins et féminins et est établi de manière à exclure les discriminations fondées sur le sexe ".
Art. 6.L'article 23, § 9, de la même ordonnance, est remplacé par la disposition suivante :
" § 9. La protection visée au présent article est également d'application aux personnes qui interviennent comme témoin, conseil, défendeur ou soutien de la personne concernée. ".