Texte 2016031794
Article 1er.L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002, dénommé ci-après " l'Institut ", est désigné comme organisme dont la mission est de promouvoir l'égalité de traitement conformément à l'article 15, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi et conformément à l'article 214 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement.
Art. 2.L'Institut est désigné comme organe pouvant ester en justice conformément à l'article 24, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.
Art. 3.L'Institut est désigné comme service de conciliation conformément à l'article 26, § 1er de l'ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a la politique de l'égalité des chances dans ses attributions, le ministre qui a la politique de l'emploi dans ses attributions et le ministre qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.