27 OCTOBRE 2016. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 23, § 9, alinéa 2 du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932, est complété par la phrase sui- vante :

" Le choix du sexe du candidat de la dernière place est libre. ".

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.