27 OCTOBRE 2016. - Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-11-2016
- Numéro
- 2016031738
- Page
- 74727
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-27/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-2016
- Texte modifié
- 1932080451
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.
Art. 2.L'article 23, § 9, alinéa 2 du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932, est complété par la phrase sui- vante :
" Le choix du sexe du candidat de la dernière place est libre. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.