Article 1er.Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article 21 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, sont habilités à faire prêter serment aux inspecteurs de l'emploi et contrôleurs visés à l'article 36bis de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional Bruxellois de l'Emploi, et ce, en vue de contrôler l'application et de surveiller le respect des lois et règlements visés par le même article.
Art. 2.§ 1er. Les pièces justificatives de leurs fonctions visées à l'article 4, phrase liminaire et à l'article 9/1., alinéa premier, de l'ordonnance, et dont sont munis les inspecteurs de l'emploi et les contrôleurs de l'Administration, sont respectivement établies conformément aux modèles 1er et 2 annexés au présent arrêté.
§ 2. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles est autorisé à adapter les modèles 1er et 2 annexés au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.
Art. 3.§ 1er. Les pièces justificatives de leurs fonctions visées à l'article 4, phrase liminaire et à l'article 9/1., alinéa premier, de l'ordonnance, et dont sont munis les inspecteurs de l'emploi et les contrôleurs d'ACTIRIS, sont respectivement établies conformément aux modèles 3, 4 et 5 annexés au présent arrêté.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article premier sont autorisés à adapter les modèles 3, 4 et 5 annexés au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.
Art. 4.§ 1. La forme et le contenu de la déclaration écrite des droits visée à l'article 20/1., troisième paragraphe, deuxième alinéa, de l'ordonnance, sont établis conformément au modèle 6 annexé au présent arrêté.
§ 2. Le Directeur général de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ou, le cas échéant, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant-adjoint d'ACTIRIS visés à l'article premier, sont autorisés à adapter le modèle 6 annexé au présent arrêté lorsque cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, notamment pour en actualiser les mentions.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - La carte de légitimation des inspecteurs de l'emploi de la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71725)
Art. N2.Annexe 2. - La carte de légitimation des contrôleurs de la Direction de l'Inspection régionale de l'Emploi auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71726)
Art. N3.Annexe 3. - La carte de légitimation des inspecteurs de l'emploi d'ACTIRIS
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71727)
Art. N4.Annexe 4. - La carte de légitimation des contrôleurs d'ACTIRIS
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71728)
Art. N5.Annexe 5. - La carte de légitimation des contrôleurs FSE d'ACTIRIS
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71729)
Art. N6.Annexe 6. - La déclaration écrite des droits des personnes auditionnées
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-10-2016, p. 71730)