Article 1er.Les membres de la Commission pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Commission communautaire commune, en abrégé CAUT, désignés en application de l'article 5, § 1, troisième alinéa de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, et les experts médicaux ou scientifiques qui sont consultés par la CAUT, reçoivent à charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune par demande traitée une indemnité forfaitaire de 28 euros, tva comprise.
Les montants mentionnés dans le présent arrêté suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Les montants sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous:
Indice santé x (au 1er janvier)/Indice santé x-1 (au 1er janvier)
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.