Texte 2016031653

23 AOUT 2016. - Arrêté ministériel du 23 août 2016 établissant la consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage devant être utilisé pour le calcul du complément de loyer pour logement passif, basse énergie ou très basse énergie dans le secteur du logement social en Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-10-2016
Numéro
2016031653
Page
68876
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-23/02
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. La consommation moyenne annuelle de gaz d'un logement pour le chauffage par m est fixée, pour l'année 2017, à 141,29 Kwh/m.

Cette valeur correspond à la consommation moyenne résultant des consommations d'un échantillon de 23.012 logements sociaux.

La consommation moyenne par type de logement est fixée en multipliant la consommation moyenne calculée sur base de l'échantillon par un coefficient qui est obtenu en divisant la surface du logement loué par la surface du logement type.

La surface du logement loué est définie comme la surface habitable.

Les surfaces des différents logements types en fonction du nombre de chambres sont, pour l'année 2017, les suivantes :

types de logementSurfaces type en m
Studio / flat36,31
Appartement 1 ch50,37
Appartement 2 ch68,03
Appartement 3 ch84,68
Appartement 4 ch110,74
Appartement 5 ch142,76
Appartement 6 ch et plus169,83
Maison 1 ch57,72
Maison 2 ch83,78
Maison 3 ch100,80
Maison 4 ch113,95
Maison 5 ch137,72
Maison 6 ch163,60
Maison 7 ch194,00
Maison 8 ch183,80

Le tarif social du gaz fixé pour le calcul du complément de loyer de l'année 2017 équivaut à 0,03319425 €/kWh.

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