28 AOUT 2016. - Arrêté ministériel du 28 août 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-10-2016
- Numéro
- 2016031652
- Page
- 68875
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-08-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2016
- Texte modifié
- 2001031479
- belgiquelex
Article 1er. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.