28 AOUT 2016. - Arrêté ministériel du 28 août 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 10-10-2016
- Numéro
- 2016031652
- Page
- 68875
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-08-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-10-2016
- Texte modifié
- 2001031479
- belgiquelex
Article 1er. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.