Lex Iterata

Texte 2016031652

28 AOUT 2016. - Arrêté ministériel du 28 août 2016 modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-10-2016
Numéro
2016031652
Page
68875
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2016
Texte modifié
2001031479
belgiquelex

Article 1er. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social, est remplacé par l'annexe 1er du présent arrêté.