20 JUILLET 2016. - Ordonnance relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2016 et mise à jour au 31-07-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-9-2016
- Numéro
- 2016031599
- Page
- 62247
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
Art. 2.Pour ouvrir le droit à être entendu par le Parlement, une pétition doit être signée par au moins [1 mille]1 signataires domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale et âgés de seize ans accomplis.
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(1ORD 2020-07-17/26, art. 2, 002; En vigueur : 10-08-2020)
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